PRÉAMBULE
Le site StarAfrica est un portail d’informations et de services, de nature internationale et locale, à destination des internautes africains. StarAfrica met à disposition des internautes des espaces communautaires de communication (forum, blogs, commentaires).
Ce Service est proposé par la société StarAfrica, Société anonyme au capital de 37000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 497 551 804 et dont le siège social est situé au 6 place d’Alleray, 75505 PARIS Cedex 15 France (ci après « StarAfrica »).
Le Service accessible à l’adresse www.starafrica.com est ouvert à toute personne physique majeure et/ou mineures ayant préalablement obtenu le consentement de leurs parents.
L’accès et l’utilisation du Service sont soumis :
- aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.
- aux règles générales de conduite et d’usage de l’Internet communément appelées « Netiquette » (accessible à l’url « http://www.afa-france.com/netiquette.html »), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrantes des présentes CGU.
L’Utilisation de ce Service entraine l’acceptation pleine et entière des présentes.
StarAfrica se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin, à tout moment, à l’utilisation du Service, en cas de violation par l’Utilisateur des présentes conditions.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
Compte : L’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe.
Contenus : désigne l’ensemble des contenus édités par l’Utilisateur dans le cadre du Service (et notamment tous pseudo, textes, liens, images…) et dans les espaces de communications disponibles depuis le Portail (ex : Blog, Forum, commentaires sur les actualités).
Portail : désigne le site Internet www.starafrica.com à partir duquel l’Utilisateur peut accéder au Service.
Service : désigne un service de communication au public en ligne intitulé «StarAfrica » :
- accessible depuis l’adresse URL [www.starafrica.com]
- proposant des espaces communautaires de communications publics (notamment Forums, Blogs) animées par les Utilisateurs.
Utilisateur : désigne une personne physique ayant souscrit au Service, pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial. L’accès au Service est réservé aux personnes majeures et/ou mineures ayant préalablement obtenu le consentement de leurs parents.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :
- le Service est mis à disposition des Utilisateurs
- les Utilisateurs doivent utiliser le Service.
ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE
3.1 Pré-requis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Site StarAfrica, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur ou d’un terminal mobile compatible, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.
Le Service est accessible depuis un mobile, mais uniquement à des fins de consultation. Un micro ordinateur connecté au réseau Internet sera nécessaire pour intervenir sur le Service.
3.2 Ouverture d’un Compte et activation du Service
Pour pouvoir accéder et utiliser pleinement les fonctions communautaires du Service, l’Utilisateur doit s’inscrire, à partir du Portail, en indiquant sur un formulaire d’inscription les informations nécessaires à l’enregistrement de son Compte (une adresse valide de messagerie électronique, un login/pseudonyme et un mot de passe spécifique qui lui sera personnel).
Afin de veiller à ce que la vie privée de l’Utilisateur soit préservée il est recommandé que le pseudonyme qui sera partagé avec l’ensemble des Utilisateurs n’intègre pas d’informations personnelles ou susceptibles d’induire en erreur. Par ailleurs le login choisi ne devra pas (a) enfreindre à un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété d’autrui, (b) violer la vie privée ou autre droit de la personne, (c) usurper l’identité d’autrui ou d’un autre Utilisateur (d) ne portera pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute autre disposition légale applicable.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, StarAfrica, dès lors qu’elle en a connaissance, est en droit de résilier le Compte sans délai.
Un login et un mot de passe uniques sont créés pour chaque Compte. L’utilisateur devra conserver ces derniers strictement confidentiels.
L’Utilisateur devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes CGU.
Dès lors, un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura indiquée.
L’utilisateur aura ensuite la possibilité de modifier, personnaliser son profil.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE
4.1. Profil Utilisateur
L’authentification des Utilisateurs est impérative pour toutes actions sur le Service.
Toute première utilisation du Service nécessite une inscription avec la création d’un pseudonyme, qui sera visible sur le Service par tous les autres Utilisateurs, ainsi que la création d’un mot de passe.
Par la suite, chaque fois que l’Utilisateur voudra utiliser le Service il devra s’identifier au moyen de son login et mot de passe, qu’il aura préalablement enregistrés au moment de son inscription.
L’Utilisateur est informé qu’il est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son compte et de son mot de passe. Il s’engage à informer immédiatement StarAfrica de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe, et/ou de toute atteinte à la sécurité.
L’Utilisateur devra créer son profil afin de pouvoir bénéficier du Service en choisissant d’afficher ou non un certain nombre d’éléments le présentant.
4.2. Présentation du Service
Le Service permet aux Utilisateurs d’échanger sur des thèmes comme notamment le sport, les nouvelles, la musique…
Par défaut, l’accès au Service est gratuit (hors frais de connexion internet).
L’Utilisateur qui consulte ce Service peut réagir et adresser des commentaires (texte), après s'être inscrit et identifié.
L’Utilisateur pourra gratuitement poser une question à la communauté, répondre aux questions posées par les autres utilisateurs, consulter les questions et réponses des autres utilisateurs.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
5.1. Obligations générales
Les Contenus déposés par l’Utilisateur sur les espaces communautaires disponibles depuis le Portail ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image du Service, de la marque StarAfrica, de la marque Orange et à l’image de StarAfrica.
Ainsi l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun Contenu ne contienne :
- D’éléments portant atteinte à des droits de la personnalité (par exemple des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ;
- Des termes, propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à la protection enfants et adolescents (pornographie, pédophilie) ;
- Des termes, propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- Des termes, propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits tels le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le suicide etc ;
- Des termes, propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
- Des termes, propos et/ou des images injurieux ou diffamants à l’encontre d’autrui ; ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit.
L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s’agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.
L’Utilisateur s’interdit également de tenter d’induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de StarAfrica.
L’Utilisateur s’engage à ne pas éditer sur le Portail un Contenu ou autre donnée, programme malveillance qui serait susceptible de contenir des virus, chevaux de Troie, vers destinés à endommager, interférer le bon fonctionnement du Service ou du Portail.
L’Utilisateur s’engage à avertir StarAfrica de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de celui-ci.
5.2. Respect de la charte d’utilisation
Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension.
Quelques recommandations :
- L'Utilisateur s'engage à rester courtois dans le cadre des commentaires et messages qu'il formule.
- Les débats sont autorisés mais l’agressivité, les règlements de comptes ou les insultes ne le sont pas.
- Les espaces collaboratifs ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales.
- Nous vous rappelons que selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle, une œuvre (livre, chanson, etc.) ne peut pas être reproduite sur Internet sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit (auteur, éditeur, producteur...).
- L’incitation à l’intrusion dans des systèmes protégés, sans autorisation, est interdite.
- Vérifiez que vos messages ne sont pas hors sujet et qu’ils sont pertinents. Vous risquez de ne recevoir aucune réponse et de perturber les échanges.
- Veillez aux éventuelles fautes d’orthographe, de syntaxe et évitez au maximum les mots abrégés, type langage SMS, qui ne sont pas compréhensibles pas tous. Les digressions sont autorisées dans la mesure où elles ont un lien avec l’établissement qui supporte les commentaires.
- De même, il n’est pas nécessaire de crier pour se faire comprendre. Évitez donc de rédiger vos messages en lettres majuscules.
- Si vous déposez un commentaire, utilisez des mots simples, dans un langage maitrisé de tous : Français et Anglais.
- Attention aux propositions de rencontres réelles. Sachez que la personne qui est derrière un pseudo n’est pas forcement celle qu’elle prétend être.
- Il est recommandé de n'insérer aucune donnée personnelle dans vos messages (téléphone, adresse électronique, etc.) afin d'éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers.
- Les propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants), seront rejetés.
- Les propos incitant clairement à la consommation d’alcool et de tabac seront rejetés.
- Les commentaires peuvent être critiques, dans la mesure où ils ne sont pas insultants et ne visent pas un individu nommément.
- Soyez « sincères » dans vos commentaires…
- Seront rejetés :
o Les propos de mauvaise foi : absence d’expérience mais parti pris,
o Les commentaires à caractère promotionnel déguisé – flagornerie exagérée,
o L’acharnement – la critique exagérée.
L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.
ARTICLE 6 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur garantit être titulaire ou disposer sans restriction de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, droit voisins du droit d’auteur, droit des marques) et plus généralement de tout droit (droit de la personnalité afférent à ses Contenus) pour la publication des Contenus sur le Service.
L’Utilisateur s’engage à ce que les Contenus mis en ligne par ses soins ne portent en aucun cas atteinte aux droits détenus par les tiers en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’UTILISATEUR GARANTIT STARAFRICA CONTRE TOUT RECOURS, ACTION OU REVENDICATION QUELCONQUE POUVANT EMANER DES AUTEURS, PHOTOGRAPHES, OU EXECUTANTS, ET D'UNE MANIERE GENERALE, DE TOUTE PERSONNE, PHYSIQUE OU MORALE, AYANT PARTICIPE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA PRODUCTION ET A LA REALISATION DES CONTENUS ET/OU POUVANT FAIRE VALOIR DES DROITS SUR LES CONTENUS.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DE STARAFRICA
StarAfrica propose un service d’hébergement de communication en ligne et assume en conséquence la responsabilité qui est définie à l'article 6-I-2 de la Loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique.
StarAfrica décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite des Contenus déposés sur le Service par les Utilisateurs, d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur le Compte d’un Utilisateur.
L’Utilisateur s'engage à avertir StarAfrica de toute utilisation non autorisée de son Compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte.
StarAfrica ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers au Compte d’un Utilisateur dans le cadre du Service. Conformément aux dispositions des présentes, StarAfrica pourra en tout état de cause supprimer un Contenu manifestement illicite, suspendre ou fermer sans délai le Compte de l’Utilisateur. StarAfrica est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
StarAfrica est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.
StarAfrica se réserve, dans l’hypothèse où l’Utilisateur se rendrait coupable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant son identification.
ARTICLE 8 : DELIVRANCE DU SERVICE
StarAfrica se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
StarAfrica se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L’Utilisateur sera informé de toute modification des conditions générales d’utilisation au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier son compte dans les conditions de l’article 10 des présentes sans frais dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification conformément aux dispositions de l’article L121-84 du Code de la Consommation.
ARTICLE 9 - MODÉRATION
Conformément à l’article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l’économie numérique », StarAfrica met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », tout Contenu manifestement illicite, faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
StarAfrica se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis tout ou partie du Contenu publié par tout Utilisateur violant les dispositions susvisées à l’article 6.
Les échanges sur le Service font l’objet d’une modération a posteriori. Le modérateur se réserve le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées en article 5 des présentes.
ARTICLE 10 – SUSPENSION - RÉSILIATION
10.1 Suspension
StarAfrica se réserve le droit, conformément aux présentes CGU de suspendre de plein droit le compte d’un Utilisateurs, sans préavis ni indemnité dans les cas où :
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des contenus disponibles sur le Portail ou des informations stockées a pour cause ou origine le compte d’un l’Utilisateur ;
- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de StarAfrica nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec le poste utilisé par l’Utilisateur ;
- l les Utilisateurs signalent qu’un Utilisateur (a) ne respecte pas les présentes dispositions (b) fait un usage du Service de nature à porter préjudice aux tiers (c) fait un usage du Service qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et, dans tous les cas, après enquête par StarAfrica ;
- en cas de non respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment dans l’hypothèse où celui-ci aurait diffusé sur les espaces partagés (ex : forum, Blog) un contenu manifestement illicite ;
- les coordonnées et notamment l’adresse de l’Utilisateur telles que communiquées par celui-ci ne correspondent pas à ses coordonnées effectives ;
- commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou d'utilisation abusive du Service ;
10.2 Résiliation du Compte à l’initiative de l’Utilisateur
Toute résiliation d’un Compte à l’initiative de l’Utilisateur devra être demandée à StarAfrica par e-mail, dans la rubrique « Contactez-nous » du site starafrica.com en y incluant en object « désactivation ».
10.3 Résiliation à l’initiative de StarAfrica
Une fois le Compte de l’Utilisateur suspendu et après mise en demeure adressée à l’Utilisateur par courrier électronique resté sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de son envoi, StarAfrica sera en droit de résilier de plein droit le compte de l’Utilisateur sans indemnité. Nonobstant ce qui précède, StarAfrica se réserve la possibilité de procéder à la résiliation du compte de l’Utilisateur sans préavis et sans indemnité dans l’hypothèse où les Contenus, commentaires édités par l’Utilisateur contiendraient un contenu manifestement illicite.
En outre, StarAfrica se réserve le droit de supprimer de plein droit le Compte de l’Utilisateur en cas de non authentification sur le service par l’Utilisateur pendant une durée de six (6) mois.
En cas d’arrêt définitif du Service, l’Utilisateur en sera averti par email adressé dans le délai de un (1) mois avant sa fermeture.
ARTICLE 11 - CESSIBILITÉ
Il est interdit à l’Utilisateur de céder à un tiers l’un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes CGU. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate du contrat, la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée du fait des Contenus mis en ligne via son compte utilisateur.
ARTICLE 12 - DONNÉES PERSONNELLES
13.1 L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par StarAfrica dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l’Utilisateur des courriers électroniques d’informations.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par StarAfrica, demander leur modification ou leur suppression, par courrier électronique adressé à StarAfrica contact@starafrica.com , en justifiant de son identité.
13.2 StarAfrica détient et conserve les données d’identification de ses Utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur. Elle pourra être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires. Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par StarAfrica, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ
L’Utilisateur est et reste Propriétaire des Contenus qu’il publie via notamment les espaces Blog, Forum et zones de commentaires.
StarAfrica est et reste propriétaire de son Service, Portail, applications logicielles, charte graphique, marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Utilisateurs.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à StarAfrica. Il s’interdit en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes.
Chaque Partie défend à ses risques et frais exclusifs les droits qui lui sont propres. Cependant, chacune des Parties s’engage à apporter à l’autre l’assistance qui lui serait nécessaire ou utile à la défense de ses droits.
ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par e-mail, dans la rubrique «Contactez-nous » du site starafrica.com.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
PREAMBLE
The purpose of the present General Terms of Use is to define the conditions governing community areas of the StarAfrica portal.
StarAfrica is an internet portal of information and services, local and international, dedicated to African users. StarAfrica provides to users community areas to communicate (forum, blogs, comments …).
This service is proposed by StarAfrica Company, a public company with a shared capital of 37000 euros, registered in Paris with the number 497 551 804 and with its registered office is located at 6 place d’Alleray, 75505 PARIS Cedex 15 France (hereinafter “StarAfrica”).
This service is available at www.starafrica.com to anyone over the legal age or to minor person with his or her parental consent.
Access and use of the Service are subject to the present General Terms of Use (hereinafter the “Terms”) that the User must expressly accept at the time of subscription to the Service as well as by the general rules of conduct and use of the Internet commonly called “Netiquette” (accessible from the site http://tools.ietf.org/html/rfc1855), these rules being considered an integral part of the present Terms.
The use of the Service supposes the complete and entire agreement hereby.
StarAfrica reserves the right to suspend or terminate, at any time, the use of the Service, en case of infringement by the user of the Terms hereby.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
In those Terms, words shall have, unless otherwise expressly mentioned, the following meaning:
Account: All information technology granted to a User, which may be only used by the User, by identifying itself into the Service with its username and password.
Content: represents all content stored and published by the User on private and community areas (particularly any pictures, text, videos…).
Portal: represents the internet Portal www.starafrica.com from which the User can access to the Service.
Service: represents an online public communication service entitled «StarAfrica »:
- Accessible from www.starafrica.com
- Offering public community areas to communicate (in particular Forums, Blogs) lead by Users.
User: a physical person subscribing to the Service for its own needs and for exclusively personal and non-business purposes. Access to the Service is reserved to anyone over the minimum legal age or to minor with its parental consent.
ARTICLE 2 – PURPOSE
The purpose of the present Terms is to define the conditions governing the availability and use of the Service for Users.
ARTICLE 3 – ACCESS TO THE SERVICE
3.1 Technical Requirements
In order to use the Service, the User shall have a computer matching the configurations and parameters necessary and shall have the sufficient technical knowledge to access and normally use the Service.
In general terms, the User shall have all the necessary hardware, in particular a compatible computer or mobile device, modem or any other connection tool, in order to connect to Internet.
The Service is accessible from a mobile device, only for consultation. A computer connected to internet network will be necessary to interact with the Service.
3.2 Account registration and activation
In order to fully access and use the community functionality of the Service, the User must subscribe, from the Website, and fill out the registration form with the necessary information (in particular, a valid email address, a login/username, and a specific personal password).
In order to protect the User’s privacy, it is recommended that the username does not contain any personal information or does not likely to mislead. In addition, the username shall not infringe (a) intellectual property rights, (b) third party rights, (c) or breach privacy, (d) usurp somebody’s identity, and (e) infringe public order or/and morals or any other regulations.
The User agrees to communicate accurate and reliable information on the registration form, and regularly updated. In the event the User would provide wrong information, inaccurate or incomplete, StarAfrica has the right to terminate the Account immediately, as soon as it is aware.
Login and password are unique and are created for each Account. The User shall keep strictly confidential its login and password.
In addition, the User shall validate its registration by accepting the present Terms. Therefore, a confirmation email will be sent to the User.
Then, the User will have the possibility to modify and personalize its profile.
ARTICLE 4 – SERVICE DESCRIPTION
4.1. User Profile
Authentication of Users is mandatory for any action on the Service.
The very first use of the Service requires a registration with the creation of a username, visible on the Service by every User, and the creation of a password.
Then, every time the User will use the Service; it shall identify itself with its login and password.
The User is informed that it is sole responsible for the confidentiality of its Account and password. The User agrees to inform immediately StarAfrica about any forbidden use of its Account and/or password, and/or any security breach.
The User shall create its profile in order to use the Service, and have the choice to publish or not some information to introduce itself.
4.2. Service Presentation
The Service allows Users to share interests on certain subjects such as sports, news, music…
By default, access to the Service is free (except internet connection fees).
The User who consults the Service can react and comment, after being registered and identified.
The User can ask for free the user community, answer other users’ questions, read question and answers of other Users.
ARTICLE 5 – USER LIABILITY
5.1. General Obligation
Contents published by the User on community areas on the Portal shall not infringe any legislation or regulation in force, and the present Terms. Therefore, contents shall not infringe any third party rights, nor likely to infringe the image of the Service and/or the StarAfrica brand, and or the Orange brand, and StarAfrica’s image.
In particular, the User agrees that Contents shall not contain:
- any privacy infringement(i.e. representations of a person in the context of its private life, or image rights);
- words and/or expression and/or images likely to infringe public order, human rights, children protection (paedophilia, pornography);
- words and/or expression and/or images promoting discrimination, libelling, hate or violence against a person or group of person, specially in relation to their origin, affiliation, specific ethnicity, nation, race, religion, handicap, sexual preference or any other difference;
- words and/or expression and/or images promoting crimes and/or offences, such as the sale and consumption of illegal substances, prostitution, terrorism, sexual assault, etc;
- words and/or expression and/or images justifying, denying, or questioning war crimes and/or crimes against humanity;
- words and/or expression and/or images that are obscene, insulting, or defamatory to others, or infringing image or reputation of a brand or any physical or moral person, in any manner;
The User’s wise judgment and prudence is recommended, regarding accessible or published information.
It is also forbidden to the User to mislead or likely to mislead any third party, by usurping the name or the company name of other person, in particular to present itself as an employee of StarAfrica.
The User agrees to not publish on the Portal any Content or data, software or malicious program, likely to contain viruses, Trojan aiming to damage or interfere the Service or the Portal
The user agrees to inform StarAfrica about any non-authorized use of its Account, or any other security breach.
5.2. Respect of the terms and conditions of the community areas
Communication shall be friendly and sympathy.
Some recommendations:
- The User agrees to be courteous with its comments and messages.
- Discussions are allowed but aggressively, insults or setting scores are not allowed.
- Community areas shall not be used for marketing and sales.
- We remind you that according to the French intellectual property code, a work (book, music…) cannot be copied on internet without the authorisation of the author or its beneficiaries (editor, producer…).
- Incitement to introduce in protected systems, without authorisation, is forbidden.
- You should verify your messages are not beside the point and are relevant. You risk to not receive any answers and to disturb the communication.
- Watch out possible spelling or grammar mistakes, avoid as much as possible shorten words, such as SMS languages, which are not understandable by everyone.
- In addition, it is not necessary to shout to be understandable. Avoid writing your message in capital letters.
- If you post a comment, use simple words, in a language mastered by everyone: French and English.
- Be careful about propositions to meet person in real. You should know that someone hiding behind a username is not always the person it pretends to be.
- It is recommended to not post any personal information in your messages (phone number, email address, etc…) in order to avoid any malicious use by anyone.
- Comments or advices aiming to clearly promote a political party, a religion, a sect, or dangerous practice for health (diet, medicine, drugs, stimulating) will be banished.
- Comments clearly promoting alcohol or tobacco consumption will be rejected as well.
- Comments can be critical, when they are not insulting and do not aim to point out a person specifically.
- Be « honest » with your comments….
- Will be rejected :
o Bad faith comments: lack of experience but biased.
o Hiding promotional comments, sycophancy,
o Fiercely or exaggerate critics,
The User’s wise judgment and prudence is recommended, regarding accessible or published information.
ARTICLE 6 : GARANTIE DE L’UTILISATEUR
The User guarantee to be the owner or to have without restriction all authorisation needed for intellectual property rights (author’s rights, trademark…) and more generally any rights (personality rights regarding to the Content) for the publication of Content online.
The User agrees that Content published by it does not infringe in any case third party rights, pursuant to French Code Penal provisions.
THE USER GARANTEES STARAFRICA AGAINST ANY LAWSUIT OR CLAIM FROM AUTHORS, PHOTOGRAPHERS, OR PERFORMERS, AND GENERALLY SPEAKING, FROM ANY PERSON, WHO PARTICIPATED, DIRECTLY OR INDIRECTLY TO THE PRODUCTION AND REALISATION OF CONTENTS AND/OR COULD CLAIM ANY RIGHTS ON CONTENT.
ARTICLE 7: STARFRICA LIABILITY
StarAfrica is offering an online communication storage service and assume its responsibility defined by article 6-I-2 of the law dated of June 21, 2004, for the trust in the digital economy.
StarAfrica denies any liability for the fraudulent use of Contents published on the Service by Users, for any damages incurred by the User from the unauthorized use of its account by others, whether the User was aware or not.
The User agrees to inform StarAfrica of any unauthorized use of its Account, or any security breach.
StarAfrica shall not be responsible for consequences resulting from the access to the User’s Account by third party, within the Service. Pursuant to the present provisions, StarAfrica may delete any Content obviously illicit, and/or suspend or close the User’s Account without delay. StarAfrica is responsible to set up the necessary means for the good run of the Service and shall take every measure to maintain continuity and quality.
StarAfrica reserves the right, if the User commits an offence or infringes third party rights, to provide, upon a legitimate authority request (court, public authority, and police), any information allowing or facilitating its identification.
ARTICLE 8 : SERVICE MODIFICATIONS
StarAfrica reserves the rights to modify, suspend or stop the Service at any time. Its liability shall not be incurred from that point.
StarAfrica reserves the rights to evolve the Service, in particular to propose new functionalities. The User will be informed of any changes of the present Terms, with a one (1) month prior notice of one.
In this case, the User can terminate its Account within the condition of the following article 10, without any fee, and within four (4) months after changes go into force, pursuant to article L121-84 of the Consumer Code.
ARTICLE 9 - MODERATION
Pursuant to article 6 paragraph 7 of the Law n° 2004-575 of June 21, 2004 « for trust in the digital economy», StarAfrica sets up a system easily accessible and visible by anyone, allowing Users to inform, via a « moderator alert », any Content obviously illicit, such as, but nor restrictively, promotion of crimes against humanity or children pornography, incitement for racial hatred, and press offence as defined by article 227-23 of the criminal code.
StarAfrica reserves the rights to suspend or delete without notice any Content or part of it, published by any Users infringing the provisions of article 6.
Communications in the Service are subjected to moderation a posteriori. The Moderator reserves the right to reject without notice any message that does not comply with the provision of article 5 hereby.
ARTICLE 10 – SUSPENSION - TERMINATION
10.1 Suspension
StarAfrica reserves the rights, pursuant to the present terms and conditions, to suspend of its own motion User’s Account, without notice and compensation, in the following case:
- any hacking act or attempt illicit use of Contents available on the Portal, or information stored,, having its origin the User’s Account.
- any hacking act or attempt to hack StarAfrica network or devices, necessary to provide the Service, having its origin the User’s connection.;
- Users alert that an other User (a) does not comply with the present provisions (b) use the Service in a way that infringe third party rights (c) use the Service in contradiction with the public order or morals, after an enquiry by StarAfrica;
- in case of infringement by the User of the present Terms, in particular when the User may have published on community areas (ex : forum, Blog) Content obviously illicit;
- name and email address indicated in the registration form do not match with the real name and email address;
- Marketing and sales of the Service, in any way by the User to one or more third party, or excessive use of the Service ;
10.2 Termination of an Account by the User
Any termination of an Account by the User shall be requested to StarAfrica by email, via the section “contact us” of the Portal, including the object “termination”.
10.3 Termination of an Account by StarAfrica
As soon as the User’s Account is suspended, and after a notice sent to the User by email without answer within five (5) days, StarAfrica can terminate of its own motion, the User’s Account without compensation. Without prejudice with this provision, StarAfrica reserves the possibility to terminate User’s Account without notice and compensation, in the case of Contents and/or comments published by the User would be obviously illicit.
Furthermore, StarAfrica reserves the rights to delete of its own motion, User’s Account in case of non-use of its Account for six (6) months.
In case of final stop of the Service, the User will be informed by email within one (1) month before the closing.
ARTICLE 12 - TRANSFERABILITY
It is forbidden for the User to transfer to a third party, any of obligations incurred from the present Terms. In case of infringement to this provision, beside the immediate termination of the contract, User’s liability may be sought, resulting from contents published via its Account.
ARTICLE 13 – PERSONNAL DATA
The User is sole responsible for data communicated via the Service and attests that data provided for the registration are accurate. Data gathered within the Service by StarAfrica may be used to send to the User informative emails.
Pursuant to the Law n° 78-17 of January 6th, 1978, the User can access at any time to its personal information retained by StarAfrica, ask for its modification or suppression, by email sent to StarAfrica contact@starafrica.com , justifying its identity.
StarAfrica retains identification data of its Users, pursuant to the legislation or regulation in force. StarAfrica may communicate Users information within judicial order. Within the duration of the Service, as a proof required, data concerning User and use of the Service are retained and filed confidentially by StarAfrica, pursuant to legislative or regulatory provisions in force.
ARTICLE 14 - PROPERTY
The User remains the owner of Contents published via blog, forum, and comments areas.
StarAfrica is and remains owner of its Service, Portal, Application, graphic framework, trademarks, logos, concepts, technology, software, database, and contents available for Users.
The user acknowledges to not acquiring any intellectual property rights on components owned by StarAfrica. It is formally forbidden to use them outside of the Service define in the present terms and conditions.
Every party defends at their own risk and fees their own rights. Nevertheless, each of the party agree to provide assistance to the other party, necessary or useful to defend its rights.
ARTICLE 15 – APPLICABLE LAW
If one or more stipulations of the present Terms are invalid or declared invalid by the application of a law or regulation, or by a final competent, the other stipulations will remain in force.
The stipulations declared null and invalid will be replaced by stipulations close to the content of those initially stipulated by the party.
The parties may not be responsible or considered to not complying to the present Terms, for any delay or failure to execute, where the delay or failure result to Force Majeure as defined by the French jurisprudence.
Any claim or dispute related to the Service must be sent in writing to the following address: support@starafrica.com .
The present Terms are subject to French law.
